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MenuGloss · Informations légales

Conditions générales

Les conditions d'utilisation de la plateforme, les droits et obligations des deux parties, ainsi que les règles du programme pilote et de l'abonnement.

Édition du 2 octobre 2026 · Français

1. Fournisseur et champ d'application

MenuGloss est un service web permettant de créer, publier et gérer des menus numériques et des codes QR. Le fournisseur est Sergey Kubinski, personne physique, domicilié au 15, rue « Natalia », Smolyan, Bulgarie, et joignable par courrier électronique à l'adresse menugloss@gmail.com. « MenuGloss » est le nom du service et ne désigne pas une personne morale distincte.

Le service est destiné aux personnes qui gèrent des établissements dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Le « Client » est la personne au nom de laquelle le profil de l'établissement est créé ; l'« utilisateur autorisé » est une personne à qui l'accès à ce profil a été accordé. L'« invité » est le visiteur qui consulte le menu publié. Les présentes Conditions générales régissent les relations relatives à la fourniture de la plateforme ; elles ne remplacent pas les conditions applicables entre l'établissement et ses invités.

2. Inscription, accès et conclusion du contrat

La personne qui demande la création d'un profil doit être majeure et avoir le pouvoir de représenter le Client ou d'agir avec son autorisation. Les coordonnées et les informations relatives à l'établissement doivent être exactes et mises à jour en cas de changement. Avant d'accepter les conditions contractuelles, le Client doit pouvoir les lire, les enregistrer et corriger les données saisies. La simple consultation du site ou l'envoi d'une demande de contact ne crée pas d'abonnement payant.

Le Client conserve ses données d'accès en sécurité et n'accorde aux membres de son équipe que les droits nécessaires. En cas de suspicion d'accès non autorisé, il informe le fournisseur sans retard injustifié. Les actions des utilisateurs autorisés, dans la limite des droits qui leur ont été accordés, sont réputées être des actions du Client ; cela ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité concernant la sécurité du système.

Les conditions écrites négociées individuellement priment en cas de contradiction avec les présentes conditions générales. Des obligations de paiement ne naissent qu'après confirmation expresse de l'offre applicable et du mode de paiement.

3. Objet et limites du service

MenuGloss fournit des outils de gestion des menus, catégories, produits, photos, prix, variantes, traductions, apparence et image de marque, codes QR et autres fonctionnalités disponibles selon le profil concerné. La gestion s'effectue via un navigateur, y compris depuis un téléphone mobile. L'accès dépend de la disponibilité d'un appareil compatible et d'une connexion internet.

Le fournisseur n'est pas le vendeur des aliments et boissons, n'accepte pas de commandes en son nom propre pour ceux-ci et ne garantit pas leur disponibilité. L'établissement détermine les offres, les prix, les horaires d'ouverture et les informations destinées aux invités. Les menus, images et prix de démonstration présentés sur le site sont des exemples destinés à illustrer le service, et non des offres de livraison de nourriture.

Le fournisseur peut effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour. En cas d'interruption significative planifiée, il en informe les Clients à l'avance lorsque cela est raisonnablement possible. Aucune disponibilité continue ni aucun délai de réaction spécifique n'est garanti, sauf convention contraire expresse.

4. Programme pilote et tarification

L'utilisation est gratuite pendant la période pilote. Pour les Clients ayant participé au programme pilote, le tarif à l'issue de celui-ci est de 15 euros par mois, incluant toutes les fonctionnalités proposées par MenuGloss. La participation au programme pilote, en elle-même, n'autorise pas de facturation automatique.

Avant le passage à une utilisation payante, le fournisseur communique la date de fin du programme pilote, le début de la période payante, le montant total dû, le régime fiscal applicable, ainsi que les modalités et le délai de paiement. Le Client confirme la poursuite du service à ces conditions. En l'absence de confirmation, aucun abonnement n'est facturé du seul fait de l'expiration de la période pilote.

Les modifications de tarif ou de périmètre n'ont pas d'effet rétroactif et n'affectent pas une période déjà payée. Toute modification affectant l'offre confirmée aux participants au programme pilote nécessite une notification préalable et un accord exprès du Client.

5. Rétractation et résiliation

Le Client peut se rétracter à tout moment en adressant un message à menugloss@gmail.com depuis l'adresse e-mail associée à son profil, ou par tout autre moyen permettant d'identifier de manière fiable son auteur. Aucune justification n'est requise et aucune pénalité n'est due pour la rétractation elle-même. Le fournisseur confirme la réception de la demande ainsi que la date de résiliation.

Pendant la période pilote, la rétractation met fin à la participation gratuite. En cas d'abonnement payant, la rétractation arrête le renouvellement suivant, l'accès étant maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée, sauf si le Client demande la désactivation anticipée du menu public. La partie non utilisée de la période en cours n'est pas remboursée automatiquement en cas de rétractation volontaire ; cela ne limite pas les droits en cas de manquement du fournisseur ni les droits légaux impératifs.

Avant la résiliation, le Client doit sauvegarder les données dont il a besoin au moyen des outils d'export disponibles, ou demander une assistance à cette fin. Après la désactivation du menu, les codes QR ne donnent plus accès à son contenu actif. La résiliation de l'abonnement et la suppression des données personnelles sont deux démarches distinctes ; les demandes de suppression sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

6. Contenu, traductions et intelligence artificielle

Le Client conserve les droits sur les textes, photos, logos et menus qu'il télécharge. Il accorde au fournisseur un droit non exclusif de les stocker, de les transformer techniquement et de les afficher, uniquement aux fins de la fourniture du service demandé. Cela ne confère aucun droit d'utiliser ce contenu à des fins publicitaires pour MenuGloss sans autorisation distincte.

Le Client doit disposer des droits et des bases juridiques nécessaires à la publication du contenu. Est interdit tout contenu portant atteinte aux droits d'auteur, aux marques, aux données personnelles d'autrui ou au droit applicable, ainsi que tout code malveillant, toute tentative d'accès non autorisé et tout comportement entravant le service.

L'import par IA, les traductions et les suggestions de texte peuvent contenir des inexactitudes ou des omissions. Le Client vérifie et valide le résultat avant publication, en particulier les prix, les quantités, les ingrédients, les allergènes et les versions linguistiques. Un texte généré ne constitue pas une évaluation experte de la sécurité alimentaire. Le fournisseur met à disposition des outils de correction, l'établissement restant responsable des informations relatives à ses produits.

7. Restriction d'accès et signalements

En cas de manquement substantiel, le fournisseur peut restreindre le contenu ou l'accès concerné, en indiquant le motif et en accordant un délai raisonnable pour y remédier. Une mesure provisoire immédiate est admissible lorsqu'elle est nécessaire pour la sécurité, la protection des droits d'autrui ou l'exécution d'une obligation légale. La mesure doit être proportionnée au risque constaté.

Les signalements de contenu illicite sont adressés à menugloss@gmail.com, accompagnés du lien exact, d'une description de la violation alléguée et de coordonnées de contact. Le Client concerné peut présenter ses observations et ses preuves. Le fournisseur examine le signalement de bonne foi et communique le résultat, dans la mesure permise par la loi.

8. Responsabilité et droits sur la plateforme

Le fournisseur apporte le soin nécessaire au fonctionnement et à la sécurité de la plateforme. Chaque partie est responsable des dommages causés par son inexécution fautive conformément au droit applicable. La responsabilité pour dol, faute lourde ou toute autre responsabilité que la loi ne permet pas de limiter n'est pas exclue.

Le fournisseur ne garantit pas d'augmentation particulière des ventes, des visites ou des revenus. L'interruption d'un service tiers ne dégage pas automatiquement le fournisseur de ses propres obligations. En cas de problème, les parties se prêtent mutuellement assistance afin de limiter les conséquences et de rétablir l'accès.

Le logiciel, l'interface et les contenus originaux de MenuGloss demeurent la propriété de leurs titulaires de droits respectifs. L'abonnement confère un droit d'utilisation du service et n'emporte aucun transfert de propriété du logiciel. Les présentes restrictions n'affectent pas les actes expressément autorisés par une règle de droit impérative.

9. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données relatives aux profils, aux demandes de contact et à la sécurité est décrit dans la politique de confidentialité. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la fourniture du service, sauf lorsque leur divulgation est nécessaire à l'exécution du contrat ou à une obligation légale.

Lorsque le Client confie à MenuGloss le traitement de données personnelles en son nom, l'Accord de sous-traitance des données personnelles disponible sur /data-processing s'applique en tant que partie intégrante des présentes conditions. Il régit les instructions, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l'assistance, ainsi que la restitution ou la suppression des données. Il ne fait pas de MenuGloss un sous-traitant pour les activités pour lesquelles la plateforme est elle-même responsable du traitement. Ne téléchargez pas de données personnelles superflues, de pièces d'identité, de données de santé ou de listes d'invités dans les champs de menu ou dans l'outil d'import par IA.

10. Modifications, droit applicable et litiges

Toute nouvelle version est publiée avec sa date. Les modifications substantielles sont communiquées au préalable aux Clients concernés ; la simple publication ne modifie pas les obligations déjà nées et ne remplace pas un consentement requis. En cas de désaccord, le Client peut mettre fin à l'utilisation du service conformément à la section 5.

Le droit bulgare s'applique, sous réserve des règles impératives de l'Union européenne et des règles applicables en matière de compétence internationale. Les parties recherchent d'abord une solution amiable par l'intermédiaire de l'adresse e-mail indiquée ; cela ne constitue pas une condition préalable à la saisine d'un tribunal ou d'une autorité de contrôle. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent selon la loi. La nullité d'une clause particulière n'entraîne pas automatiquement la nullité des autres.

Le service est destiné à des clients professionnels. Si, à titre exceptionnel, une relation particulière relève d'une protection impérative des consommateurs, les présentes conditions ne limitent pas les droits des consommateurs applicables. La version bulgare fait foi ; aucune traduction ne saurait priver quiconque de droits légaux impératifs.

Contact

Sergey Kubinski · 15, rue « Natalia », Smolyan, Bulgarie

menugloss@gmail.com

Cadre juridique et liens utiles